⚠️ Important: En passant commande sur Dekode-Ayiti, vous acceptez intégralement les présentes Conditions Générales de Vente. Merci de les lire attentivement avant tout achat.
Article 1 - Définitions
- Vendeur: Dekode-Ayiti, entreprise de développement de solutions e-commerce pour Haiti
- Client: Toute personne physique ou morale passant commande
- Produits: Scripts e-commerce (Boutique, Restaurant, TransferPay), hébergement web, domaines, support
- Pack Complet: Offre combinée incluant script + hosting + domaine + installation
- Script Seul: Licence logicielle uniquement, sans hébergement
Article 2 - Champ d'Application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes effectuées sur:
- https://www.dekode-ayiti.com
- https://solisyonbiznis.com
- Commandes par WhatsApp (+1 438-833-0452)
- Commandes par email (support@dekode-ayiti.com)
Article 3 - Produits & Services
3.1 Scripts E-commerce
| Produit | Prix Script Seul | Pack Complet |
|---|---|---|
| Script Restaurant | $85/an | $149/an (Recommandé) |
| Script Boutique | $109/an | $168/an (Plus Populaire) |
| TransferPay | Sur demande | Sur demande |
3.2 Inclus dans Pack Complet
- ✅ Licence script (1 an renouvelable)
- ✅ Hébergement web 5GB (1 an)
- ✅ Domaine .com (1 an)
- ✅ Installation complète sous 48h
- ✅ Configuration MonCash + Stripe + PayPal
- ✅ Support prioritaire 6 mois
- ✅ Mises à jour gratuites (1 an)
3.3 Requirements Techniques
Obligatoires pour utilisation du script:
- PHP 8.2 ou supérieur
- MySQL 5.7 ou supérieur
- IONcube Loader 13.0+ (OBLIGATOIRE - scripts protégés)
- HTTPS/SSL (inclus si Pack Complet)
Article 4 - Commandes
4.1 Processus de Commande
- Sélection du produit sur le site
- Renseignement informations (nom, email, téléphone, domaine souhaité)
- Choix méthode de paiement
- Validation commande
- Paiement sécurisé
- Confirmation par email
4.2 Validation Commande
La commande est considérée validée dès:
- Réception du paiement complet
- Email de confirmation envoyé
Article 5 - Prix & Paiement
5.1 Prix
- Prix affichés en USD (Dollar américain)
- Prix peuvent varier selon promotions en cours
- Prix applicable = prix affiché au moment de la commande
- Taxes: Pas de TVA (entreprise hors UE)
5.2 Méthodes de Paiement Acceptées
| Méthode | Délai Traitement | Frais |
|---|---|---|
| Stripe (Visa/Mastercard) | Instantané | Inclus |
| PayPal | Instantané | Inclus |
| MonCash (Haiti) | 2-24h | Inclus |
| Interac e-Transfer (Canada) | Instantané | Inclus |
| Virement bancaire | 1-3 jours | Selon banque |
5.3 Sécurité des Paiements
- Cryptage SSL 256-bit
- Conformité PCI-DSS
- Nous ne stockons JAMAIS vos informations de carte bancaire
Article 6 - Livraison
6.1 Script Seul
- Délai: 24-48 heures après paiement
- Mode: Téléchargement + email avec fichiers ZIP + licence
- Assistance installation: Non incluse (documentation fournie)
6.2 Pack Complet
- Délai: 48-72 heures après paiement
- Livraison: Site installé et fonctionnel sur votre domaine
- Fourni: URL du site, accès admin, emails configuration
6.3 Retards de Livraison
En cas de retard dû à Dekode-Ayiti (>72h Pack Complet, >48h Script):
- Information client par email
- Nouvelle estimation délai
- Option remboursement si délai dépassé de +5 jours
Article 7 - Garanties
7.1 Garantie Fonctionnement (30 jours)
Nous garantissons que le script fonctionne conformément à la description si:
- ✅ Serveur respecte requirements (PHP 8.2+, MySQL 5.7+, IONcube 13.0+)
- ✅ Aucune modification du code source
- ✅ Installation faite par Dekode-Ayiti (si Pack Complet)
7.2 Support Technique
| Type Client | Support Inclus | Délai Réponse |
|---|---|---|
| Pack Complet | 6 mois prioritaire | 24-48h |
| Script Seul | 30 jours standard | 48-72h |
| Après période | Payant ($25-50/incident) | 72h+ |
7.3 Mises à Jour
- Sécurité: Gratuites à vie
- Fonctionnalités: Gratuites pendant licence active
- Nouvelles features majeures: Selon cas (upgrade payant possible)
Article 8 - Obligations du Client
Le client s'engage à:
- Fournir informations exactes lors de la commande
- Respecter les requirements techniques (IONcube obligatoire)
- Ne PAS distribuer, revendre ou partager le script
- Utiliser le script sur UN SEUL domaine (licence mono-domaine)
- Ne PAS décompiler, reverse-engineer ou modifier le code protégé
- Effectuer sauvegardes régulières (Dekode-Ayiti non responsable perte données)
Article 9 - Propriété Intellectuelle
9.1 Licence d'Utilisation
L'achat vous confère:
- ✅ Droit d'utilisation NON exclusif
- ✅ Droit d'utilisation sur UN domaine
- ✅ Droit de personnaliser l'apparence (CSS, images, contenus)
- ❌ PAS droit de revente du script
- ❌ PAS droit de redistribution
- ❌ PAS droit de décompilation
9.2 Protection IONcube
Le code PHP est protégé par IONcube Loader. Toute tentative de décompilation constitue une violation de licence et entraînera:
- Résiliation immédiate de la licence
- Aucun remboursement
- Poursuites légales possibles
Article 10 - Rétractation & Remboursement
10.1 Droit de Rétractation (14 jours)
ATTENTION: Le droit de rétractation ne s'applique PAS aux produits numériques dont l'exécution a commencé avec accord du client (Article L221-28 Code consommation).
Cela signifie que:
- ❌ Script Seul téléchargé: Pas de rétractation possible
- ❌ Pack Complet installé: Pas de rétractation possible
- ✅ Commande payée MAIS pas encore livrée: Rétractation possible
10.2 Remboursement Exceptionnel (30 jours)
Remboursement possible SI ET SEULEMENT SI:
- Script ne fonctionne PAS malgré serveur conforme
- Problème signalé dans les 30 jours
- Dekode-Ayiti n'a pas pu résoudre le problème sous 7 jours
- Client a collaboré (accès serveur, tests demandés)
10.3 Pas de Remboursement Si:
- ❌ Serveur ne respecte pas requirements (surtout IONcube absent)
- ❌ Client a modifié le code source
- ❌ Problème causé par autre plugin/script tiers
- ❌ Client change d'avis après installation
- ❌ Script fonctionne mais "pas comme imaginé"
10.4 Modalités Remboursement
- Délai traitement: 7-14 jours après accord
- Méthode: Même méthode que paiement initial
- Frais transaction NON remboursés
Article 11 - Renouvellement Licence
Licences annuelles: Tous nos produits sont sous licence 1 an.
11.1 Expiration Licence
À la fin de l'année:
- Le script continue de fonctionner
- Support technique s'arrête
- Mises à jour s'arrêtent
- Hébergement s'arrête (si Pack Complet)
11.2 Renouvellement
- Prix: Même prix que l'année précédente (sauf inflation)
- Rappels: 30 jours avant expiration, 7 jours avant, jour de l'expiration
- Non automatique: Paiement manuel requis (pas de prélèvement automatique)
Article 12 - Limitation de Responsabilité
Dekode-Ayiti ne peut être tenu responsable:
- Perte de données (sauvegardes = responsabilité client)
- Interruption service due à hébergeur tiers
- Problèmes causés par manque IONcube ou PHP/MySQL version incorrecte
- Dommages indirects (perte revenus, clients, opportunités)
- Modifications non autorisées du code
- Utilisation illégale du script par le client
Responsabilité maximale: Limitée au montant payé pour le produit.
Article 13 - Force Majeure
Dekode-Ayiti est exonéré de responsabilité en cas de force majeure:
- Catastrophes naturelles (ouragan, tremblement terre Haiti)
- Guerre, émeute, troubles politiques
- Panne électrique/internet prolongée
- Défaillance serveurs hébergement hors contrôle
Article 14 - Résiliation
Dekode-Ayiti se réserve le droit de résilier une licence si:
- Violation des CGV (redistribution, décompilation)
- Non-paiement du renouvellement
- Utilisation frauduleuse ou illégale
- Atteinte à la réputation de Dekode-Ayiti
Article 15 - Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Article 16 - Modifications des CGV
Dekode-Ayiti se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications:
- S'appliquent aux nouvelles commandes uniquement
- Ne modifient pas les contrats en cours
- Sont notifiées par email aux clients actifs
Article 17 - Loi Applicable & Juridiction
- Loi applicable: Droit canadien (Province du Québec)
- Langue: En cas de litige, version française des CGV fait foi
- Règlement amiable: En cas de différend, tentative règlement amiable avant toute action judiciaire
- Juridiction: Tribunaux de Montréal, Québec, Canada
Article 18 - Contact
Pour toute question concernant les CGV:
- Email: support@dekode-ayiti.com
- WhatsApp: +1 (438) 833-0452
- Réponse: 48-72 heures